Conditions générales de vente

1. Identité du fournisseur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les inscriptions à la formation culinaire en ligne proposée par S.M Formation, exploitée par SAIKOUK Mohamed, auto-entrepreneur, ICE 004015803000016, identifiant fiscal 73274248, domicilié professionnellement Rue Ibn Aicha, Résidence Hadika Kobra, Immeuble H, appartement 24, Guéliz, Marrakech.

La validation d’une inscription implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV applicables à la date de la commande.

2. Caractéristiques de la formation

La formation est dispensée entièrement à distance. Elle comprend seize modules progressifs, des chapitres, fiches mémo, activités interactives, quiz, une évaluation finale et, sous réserve de réussite, une attestation nominative.

Les modules sont débloqués dans l’ordre. Le module suivant devient accessible après validation du précédent avec au moins 14/20. L’attestation est délivrée après validation de l’ensemble du parcours et obtention d’au moins 15/20 à l’évaluation finale.

L’attestation S.M Formation ne constitue pas un diplôme d’État. Aucune promesse d’emploi, de revenu ou de réussite professionnelle n’est associée à la formation.

3. Prix

Le prix de lancement est de 2 300 dirhams marocains, montant total dû, sous réserve des obligations fiscales applicables au statut du vendeur. Le tarif normal annoncé pour une période ultérieure est de 3 000 dirhams. Le prix opposable est celui présenté et accepté au moment de la commande.

4. Commande et paiement

L’inscription est initiée depuis le site puis finalisée avec S.M Formation, actuellement par WhatsApp et virement bancaire. La réservation n’est définitive qu’après réception du paiement, identification de l’apprenant et confirmation écrite de S.M Formation.

L’apprenant doit conserver son justificatif. Un reçu ou justificatif conforme au régime de l’auto-entrepreneur est communiqué sur demande ou selon les règles applicables.

5. Activation et durée d’accès

Après validation du paiement, l’accès est activé à l’adresse électronique associée au compte de l’apprenant. Lorsque l’apprenant en fait expressément la demande, l’activation intervient sans attendre la fin du délai de rétractation.

L’accès reste ouvert pendant six mois à compter de sa date d’activation. Il est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou revendu. L’apprenant doit disposer d’une connexion Internet, d’un appareil compatible et du compte nécessaire à l’authentification.

6. Droit de rétractation et commencement anticipé

Pour une vente conclue à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation, conformément à la loi marocaine n° 31-08.

La demande doit être envoyée à moh-saikouk@hotmail.fr en indiquant le nom, l’adresse électronique du compte et la date du paiement. Lorsqu’elle est valable, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable.

Avant de demander l’activation immédiate, l’apprenant doit cocher une case distincte confirmant : « Je demande expressément que l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours et reconnais avoir été informé des conséquences prévues par l’article 38 de la loi n° 31-08 lorsque l’exécution du service a commencé avec mon accord. »

Cette règle ne limite pas les droits impératifs du consommateur lorsque le service n’est pas fourni ou présente une non-conformité imputable à S.M Formation.

7. Disponibilité du service

S.M Formation met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l’accès au parcours. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou en cas d’incident technique. Une interruption durable imputable à la plateforme pourra donner lieu à une prolongation raisonnable de l’accès.

8. Obligations de l’apprenant

L’apprenant s’engage à fournir des informations exactes, protéger son accès, respecter la progression pédagogique et ne pas copier ni diffuser les supports. Toute utilisation frauduleuse ou tout partage de compte peut entraîner une suspension après information de l’intéressé, sans préjudice des droits légaux applicables.

9. Responsabilité pédagogique

Les contenus ont une finalité pédagogique. Les manipulations culinaires doivent être réalisées en respectant les consignes de sécurité, les règles d’hygiène, les allergies, la réglementation et les procédures applicables au lieu de pratique. Les informations générales ne remplacent pas l’avis d’une autorité sanitaire ou d’un professionnel compétent lorsqu’il est requis.

10. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation peut être adressée à moh-saikouk@hotmail.fr, au +212 6 24 80 61 11 ou à l’adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales. Les parties chercheront d’abord une solution amiable.

Les CGV sont soumises au droit marocain. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles marocaines, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.